L’article 40 de la Constitution

M. Pierre Chavy

administrateur à la commission des Finances

 

Plan du cours

Qu’est-ce que l’article 40 de la Constitution ? • L’encadrement des initiatives parlementaires en matière financière est-il une particularité française ? • Quelles sont les modalités d’application de l’article 40 de la Constitution ? • Quels sont les pouvoirs financiers des parlementaires ?

 


 

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