M. Philippe Bachschmidt
administrateur à la commission des Lois
La procédure législative dans le texte initial de la Constitution de 1958 • La profonde réforme de la procédure législative par la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 • Quelques indications sur la procédure législative en amont du travail de la commission • La question des délais d’examen des textes législatifs et les travaux préparatoires du rapporteur de la commission • L’exercice du droit d’amendement en commission • L’établissement du texte de la commission • La procédure simplifiée dite « procédure d’examen en commission »
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