Le droit d’initiative

M. François Sicard

responsable de la Division du soutien à l’initiative parlementaire

Plan du cours

Le parlementaire a des pouvoirs d’initiative • Amendements aux textes en discussion • Propositions de loi et de loi constitutionnelles • Propositions de résolutions (européennes, de politique nationale,d’ordre intérieur) • Les propositions de loi : droit individuel de chaque Sénateur, doivent être recevables au regard de la Constitution, de ses articles 40 et 41, du droit européen • La part des propositions de loi dans la production législative a sensiblement augmenté depuis la révision constitutionnelle de juillet 2008.

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