La commission mixte paritaire

M. Philippe Bachschmidt

administrateur à la commission des Lois

 

Plan du cours

La Constitution de 1958 a créé la commission mixte paritaire afin que la navette parlementaire puisse s’achever dans des délais raisonnables • La procédure législative au stade de la CMP • Composition de la CMP • Organisation et déroulement des travaux d’une CMP • Suite de la procédure législative après la commission mixte paritaire •

 


 

Retour à la page "la fonction législative"

Tous les modules de ce cours