Les lois de financement de la sécurité sociale

M. Étienne Sallenave

chef du service de la commission des Affaires sociales

 

Plan du cours

Définition (art. 34 de la Constitution) • Historique, objectifs • Lois de finances / lois de financement : analogies et différences • Champ d’application financier : régimes et organismes couverts, domaines non couverts • La procédure : dépôt, délais, procédure accélérée de droit • L’examen au Sénat et sa préparation : RG, rapporteurs de branche, avis finances, auditions

 


 

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