Le contrôle de l’application des lois

M. Michel Laflandre

conseiller hors classe à la Direction du Secrétariat du Bureau, du Protocole et des Relations internationales

Plan du cours

Définition du contrôle de l’application des lois • Le contrôle de l’application des lois, gage de respect de la volonté du Parlement • Un « label Sénat » lancé dans les années 70 et perfectionné à maintes reprises depuis lors • Le rôle des commissions permanentes • Des effets positifs indiscutables à mettre au crédit du Sénat • L’application des lois produit-elle les effets qu’on en attend ? • Le partage article 34/article 37 est redéfini comme une condition de la revalorisation du travail parlementaire.

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