La procédure de l’article 13 de la Constitution

Mme Bénédicte Rougé

chef du service de la commission de l’Aménagement du territoire et du Développement durable

 

Plan du cours

Une nouvelle et récente prérogative du Parlement : Innovation de la révision constitutionnelle de 2008, inspirée par des exemples étrangers, issue de la réflexion de plusieurs commissions d’experts, généralisation d’une procédure introduite de manière ponctuelle dans quelques textes législatifs antérieurs • Ce que disent les textes : L’article 13 complété de la Constitution, la loi organique du 23 juillet 2010, la loi ordinaire du 23 juillet 2010 • La pratique : Une mise en œuvre désormais bien rodée, quelques avis défavorables et leurs conséquences, des initiatives récentes pour rendre la procédure plus incisive, des interrogations qui subsistent.

 


 

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