Mme Aude Bornens

responsable du secrétariat de la Délégation aux entreprises

Plan du cours

Le contrôle parlementaire est un des piliers de l’État de droit • Il s’exerce par la voie des commissions permanentes ou temporaires • Délégations ou offices sont chargés d’assurer une mission de contrôle dans un domaine spécifique • On compte aujourd’hui sept délégations actives au Sénat • Explications sur leur légitimité et l’exercice de leur pouvoir de contrôle •

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