M. Séverin Fonrojet

Chef du service de la commission des Lois

Plan du cours

L’une des sept commissions permanentes du Sénat • Ses domaines de compétence sont vastes et variés : droit constitutionnel et droit parlementaire, collectivités territoriales, sécurité, justice, droit pénal et procédure pénale,… • Composition de la commission • Fonctionnement : activité législative, contrôle du Gouvernement et évaluation des politiques publiques.

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