Le travail législatif en commission

M. Philippe Bachschmidt

administrateur à la commission des Lois

 

La procédure législative dans le texte initial de la Constitution de 1958 • La profonde réforme de la procédure législative par la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 • Quelques indications sur la procédure législative en amont du travail de la commission • La question des délais d’examen des textes législatifs et les travaux préparatoires du rapporteur de la commission • L’exercice du droit d’amendement en commission • L’établissement du texte de la commission • La procédure simplifiée dite « procédure d’examen en commission »

 


 

Retour à la page "la fonction législative"

Tous les modules de ce cours