Les lois de financement de la sécurité sociale

Mme Delphine Mancel

conseiller à la commission des Affaires sociales

 

Plan du cours

Structure : les quatre parties ; possibilité de LFRSS • Les dispositions financières obligatoires • Le domaine exclusif et le champ facultatif • La protection du champ des LFSS : l’irrecevabilité sociale • L’information du Parlement : les annexes • Le contrôle : Mecss, Cour des comptes

 


 

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